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Divulgation d'un acte répréhensible

Toute personne croyant avoir été témoin d’un acte répréhensible ou qui détient des documents ou des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de l’Université du Québec peut en faire la divulgation auprès du Protecteur du citoyen.

En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, entrée en vigueur le 1er mai 2017, permet à tout citoyen du Québec de procéder à une divulgation d'acte répréhensible de façon confidentielle.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Au sens de la loi, un acte répréhensible c’est:

  • une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi
     
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie
     
  • un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui
     
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité
     
  • le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement
     
  • le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points listés précédemment.

Cependant, la divulgation ne peut pas:

  • être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue
     
  • avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou de l’Université du Québec
     
  • porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal

Comment divulguer un acte répréhensible?

Le Protecteur du citoyen offre le service de divulgation sans frais. Le formulaires en ligne est sécurisé. Vos communications sont et demeureront strictement confidentielles. Il est aussi possible de procéder à une divulgation de manière anonyme.

L’Université du Québec ne sera donc pas informée de vos démarches par le Protecteur du citoyen. Il est recommandé d'utiliser ses propres outils de communication (courriel, cellulaire, ordinateur, etc.) et non ceux de de l'UQ.

Formulaire en ligne pour divulgation d'un acte répréhensible

800, place d’Youville
19e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4

protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30:


Mesures de protection contre les représailles

La loi interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment si la personne a:

  • divulgué un acte répréhensible auprès du Protecteur du citoyen
     
  • collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plante pour représailles
     
  • communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où elle travaille
     
  • conseillé à une personne de faire une divulgation, l’a encouragée à le faire ou l’a renseignée à ce sujet
     
  • des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne qui a fait une divulgation

Ainsi, si quelqu'un croit être victime de représailles ou de menaces de représailles, s'il subit des pressions pour l'empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête, il peut porter plainte en remplissant le formulaire.

Formulaire en ligne pour plainte en cas de représailles


Désignation d’une personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité

La loi prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI).

À l’Université du Québec, Me Martin Hudon, secrétaire général, a été désigné RGEI. Il a pour fonction:

  • de coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles
  • de renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi
  • d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation

Pour information

Me Martin Hudon
Secrétaire général et personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
martin.hudon@uquebec.ca

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